Conformité Réglementaire CEMAC/UEMOA

Référence : Directive 06/11-UEAC-190-CM-22 Article 7

Principe : Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont strictement incompatibles. Une même personne ne peut pas à la fois ordonner ET payer une dépense.

Implémentation :

• Enregistrement automatique de l'ordonnateur lors de l'engagement
• Enregistrement du comptable lors du paiement
• Contrôle bloquant : Si ordonnateur_id == comptable_id, le système refuse le paiement avec un message d'erreur explicite
• Groupes de sécurité mutuellement exclusifs garantis par le système

Référence : Directive 01/11-UEAC-190-CM-22 (Classification budgétaire)

Principe : Toute dépense publique doit être classée selon trois axes : nature économique, fonction et source de financement pour permettre la production du TOFE (Tableau des Opérations Financières de l'État).

Implémentation :

• Nature économique : Personnel, Biens et Services, Transferts, Investissement, Dette, Autre
• Fonction : Administration Générale, Défense, Éducation, Santé, Infrastructures, Agriculture, Social, Autre
• Source de financement : Budget National, Prêt Extérieur, Don Extérieur, Ressources Propres, Autre
• Champs obligatoires avec valeurs par défaut
• Index composite pour reporting TOFE optimisé

Référence : INTOSAI GOV 9100 (Contrôle interne)

Principe : Traçabilité complète et immuable de toutes les opérations sur les dépenses publiques pour garantir l'accountability et détecter les fraudes.

Implémentation :

• Capture automatique de toute modification de champ sensible
• Enregistrement de : Qui (utilisateur), Quoi (champ modifié), Quand (timestamp), Avant (old_value), Après (new_value)
• Hash chainé blockchain-style : Chaque audit trail contient le hash du trail précédent, créant une chaîne immuable
• Interdiction totale de suppression des audit trails (même pour les administrateurs)

Référence : ISO 27001 A.8.3 (Ségrégation des actifs)

Principe : Chaque ministère ne doit accéder qu'à ses propres données. Le Ministère A ne peut pas voir les dépenses du Ministère B.

Implémentation :

• Règles d'accès appliquées automatiquement à chaque requête
• Filtrage au niveau base de données (performance optimale)
• Exception : Les comptables publics voient toutes les dépenses ordonnancées (fonction transverse)
• Rattachement des utilisateurs à leur ministère via le champ Many2many user_ids

Référence : Directive 06/11-UEAC-190-CM-22 Article 13

Principe : Un engagement ne peut excéder les Autorisations d'Engagement (AE) disponibles. Un paiement ne peut excéder les Crédits de Paiement (CP) disponibles.

Implémentation :

• Champs montant_ae et montant_cp sur chaque programme
• Calcul automatique des disponibilités :
  • AE disponibles = AE votées - engagements cumulés
  • CP disponibles = CP votés - paiements cumulés
• Contrôle bloquant : Si montant_engage > ae_disponibles, refus avec message explicite
• Affichage en temps réel des disponibilités sur la fiche programme

Référence : Directive 01/11-UEAC-190-CM-22 Article 56

Principe : La liquidation ne peut intervenir qu'après constatation et validation du service fait, c'est-à-dire la vérification que le bien a été livré ou le service rendu conformément aux spécifications.

Implémentation :

• Modèle dédié synapse.service.fait pour enregistrer les constatations
• Champs : type de service, taux d'exécution, conformité, observations, PV de réception, documents justificatifs
• Contrôle bloquant : La liquidation cherche un service fait à l'état 'valide'. Si absent, refus avec message explicite
• Workflow de validation du service fait indépendant

Référence : Directive 01/11-UEAC-190-CM-22 Articles 55-59

Principe : Les dates du circuit ELOP doivent respecter une chronologie stricte : engagement ≤ liquidation ≤ ordonnancement ≤ paiement. Aucun retour en arrière n'est autorisé.

Implémentation :

• Contrôles applicatifs : Vérification à chaque modification de date avec messages d'erreur explicites
• Contrôles base de données : Double protection au niveau du stockage pour garantir l'intégrité des données en toutes circonstances
• Blocage immédiat de toute tentative de datation rétroactive